(15) Dans la décision portant ouverture de la procédure, la Commission a estimé que rien n’indiquait que Sandretto avait cessé de bénéficier de l’aide au sauvetage à l’expiration du délai de six mois suivant l’octroi de la première tranche, soit le 24 janvier 2008.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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