(16) La Commission a également exprimé des doutes quant au fait que l’aide au sauvetage prolongée illégalement puisse être considérée comme une aide à la restructuration compatible au sens des points 34 à 51 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices»), surtout en l’absence de plan de restructuration.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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