(18) En ce qui concerne la créance détenue par l’État sur Sandretto à la suite de l’appel de la garantie, les autorités italiennes ont déclaré qu’il s’agissait d’une créance «prededucibile», ce qui signifie que l’État est créancier prioritaire pour récupérer son dû. Selon elles, on peut tabler, avec un degré de certitude suffisant, sur le recouvrement intégral des fonds.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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