(21) Romi Italia SRL a acheté une partie des biens de Sandretto pour un montant de 7,9 millions d’EUR, prix qui, bien qu’inférieur à ce qui avait été estimé à l’occasion de l’évaluation de l’entreprise effectuée en juin 2007, est le plus élevé qui a été obtenu après l’échec des différentes offres publiques. Selon les autorités italiennes, il y a donc lieu de considérer qu’il correspond à la valeur de marché.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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