Décision (CELEX 32010D0215) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32010D0215)EUR-Lex →

(22) Sandretto a cessé toute activité le 29 juillet 2008 à la suite du décret du Tribunal de Turin et n’existera plus en tant que personne morale dès que ses biens auront été répartis entre ses créanciers.

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