(23) Les autorités italiennes ont également souligné que Romi Italia SRL n’a repris aucun passif de Sandretto. En effet, cette dernière a mis fin à tous les contrats de travail avec ses salariés et Romi Italia SRL en a conclu d’autres, différents, dont une partie seulement avec d’anciens travailleurs de Sandretto, cessant par ailleurs toute relation avec les agents, fournisseurs et clients de Sandretto, à l’exception des contrats indispensables à la gestion de l’entreprise (fourniture de gaz et d’électricité, manutention, sécurité).
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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