Article considérant 24

(24) La Commission estime que la mesure d’aide au sauvetage constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Cette mesure a pris la forme d’une garantie, laquelle constitue un avantage financé au moyen de ressources d’État. Elle est sélective, puisqu’elle ne s’adresse qu’à Sandretto, et fausse probablement la concurrence, car elle confère à l’entreprise un avantage par rapport à ses concurrents qui ne bénéficient pas de l’aide. Enfin, Sandretto opère sur un marché caractérisé par de nombreux échanges entre États membres.