(25) Conformément au point 25 a) des lignes directrices, l’aide au sauvetage doit prendre fin dans un délai de six mois au maximum à compter du versement de la première tranche à l’entreprise.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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