(26) En l’espèce, la première tranche de l’aide a été versée le 24 juillet 2007, de sorte que la garantie aurait dû être révoquée le 24 janvier 2008 au plus tard et le prêt remboursé, ainsi que l’ont reconnu les autorités italiennes dans leur communication du 2 février 2008.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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