(27) Lors de la notification de l’aide au sauvetage, l’Italie s’était engagée à mettre fin à la garantie dans les six mois à compter de l’octroi du prêt et à fournir à la Commission un plan de restructuration de Sandretto dans les six mois à partir de la date d’autorisation de l’aide.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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