(28) Or, elle n’a jamais présenté ce plan de restructuration (ou de liquidation). En revanche, la garantie a été appelée au terme des six mois prescrits et Sandretto est redevable de 5 millions d’EUR à l’État. À ce jour, l’Italie n’a pas apporté la preuve du remboursement de cette dette envers l’État.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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