(29) Il apparaît en outre que les conditions d’une prolongation conformément au point 26 des lignes directrices ne sont pas réunies elles non plus. En vertu de cette disposition, une aide au sauvetage peut être prolongée jusqu’à ce que la Commission arrête sa décision concernant le plan de restructuration si celui-ci a été présenté dans les six mois à compter de la date d’autorisation de l’aide, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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