(30) Enfin, une garantie prolongée au-delà du délai de six mois ne peut être considérée comme une aide à la restructuration (illégale), car aucun plan de restructuration ni aucune mesure susceptible de répondre aux critères énoncés aux points 34 et suivants des lignes directrices n’ont été notifiés.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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