(31) Il s’ensuit que l’aide au sauvetage a été mise à exécution en violation de la décision d’autorisation et qu’elle ne peut pas être considérée comme une aide à la restructuration compatible puisqu’aucune des conditions établies à cet effet par les lignes directrices n’est respectée.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.