Article considérant 32

(32) En outre, l’entreprise ayant continué à bénéficier de l’aide au sauvetage au terme du délai de six mois indiqué dans la décision d’autorisation, la Commission conclut qu’après le 24 janvier 2008, la mesure d’aide en question a été appliquée de façon abusive au sens de l’article 1er, point g), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (ci-après le «règlement de procédure»), étant donné que l’aide a été utilisée par le bénéficiaire en violation d’une décision prise en application de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de procédure.