(33) Se fondant sur le considérant 15 du règlement de procédure, la Commission fait remarquer qu’«une application abusive de l’aide peut avoir des effets sur le fonctionnement du marché intérieur similaires à ceux d’une aide illégale et qu’elle doit donc être traitée selon des procédures analogues».
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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