Article considérant 34

(34) L’article 14 du règlement de procédure précise qu’en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire. L’article 16 dispose ensuite qu’en cas d’application abusive d’une aide, l’article 14, entre autres, s’applique mutatis mutandis. En conséquence, pour ce qui est de l’application abusive de l’aide après le 24 janvier 2008, l’Italie est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide accordée à Sandretto, ainsi que les intérêts courant à partir de la date à laquelle l’aide appliquée de manière abusive a été mise à la disposition dudit bénéficiaire jusqu’à celle de sa récupération.