(35) Étant donné qu’en l’espèce, une transaction patrimoniale parfaitement conforme à la procédure de liquidation prévue par l’ordre juridique italien est intervenue après l’octroi de l’aide, la Commission se doit de vérifier si l’avantage a été transféré ou non à l’acquéreur. Pour ce faire, elle doit déterminer si les biens ont été vendus au prix du marché. S’il s’avère qu’ils ont été vendus à un prix inférieur à leur valeur de marché, l’ordre de recouvrement devra être étendu à l’acquéreur.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.