(36) À la demande de la Commission, les autorités italiennes ont fait savoir que Romi Italia SRL avait acquis la majeure partie des biens de Sandretto pour un montant total de 7,9 millions d’EUR, dont 2,48 millions pour ses participations dans des entreprises étrangères et 5,42 millions pour ses autres actifs matériels et immatériels (bâtiments, machines, marques). Le prix obtenu pour les actifs matériels et immatériels (5,42 millions d’EUR) est inférieur à l’estimation de 7,5 millions d’EUR effectuée en juin 2007. Néanmoins, ce prix est supérieur à toutes les autres offres reçues dans le cadre de la procédure de liquidation, si bien que, selon les autorités italiennes, il y a lieu de considérer qu’il correspond à la valeur de marché.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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