Décision (CELEX 32010D0215) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32010D0215)EUR-Lex →

(37) En outre, il est ressorti de l’analyse des contrats conclus entre Sandretto et Romi Italia SRL, ainsi que des communications des autorités italiennes, que l’acquéreur n’a repris aucun passif de Sandretto, que cette dernière a mis fin à tous les contrats de travail avec ses salariés et que Romi Italia SRL en a conclu d’autres, différents, dont une partie seulement avec d’anciens travailleurs de Sandretto, ne poursuivant par ailleurs aucune relation avec les agents, fournisseurs et clients de Sandretto, à l’exception des contrats de services et de sécurité qui étaient indispensables.

Aller plus loin

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