(38) À la lumière des considérations ci-dessus, la Commission a conclu que Romi Italia ne poursuit pas l’activité de Sandretto, estimant, par conséquent, que l’opération correspond à une transaction patrimoniale et non à la vente d’une entreprise en activité. Au vu des informations disponibles au moment de l’adoption de la présente décision, la Commission n’a aucune raison de considérer que le prix payé par Romi Italia SRL n’est pas celui du marché.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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