(39) Dans ces circonstances, la Commission estime que l’aide n’a profité qu’à Sandretto Industrie SRL et que l’avantage qu’elle a conféré n’a pas été transféré à Romi Italia SRL. L’ordre de recouvrement doit donc être directement adressé à Sandretto Industrie SRL.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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