(4) Par lettre du 23 janvier 2008 (enregistrée sous le numéro D/50314), la Commission a invité l’Italie à lui confirmer que la garantie expirait le 24 janvier 2008 ou, à défaut, à lui soumettre un plan de restructuration, ajoutant que, s’ils ne recevaient aucune réponse dans les plus brefs délais, les services de la Commission proposeraient d’engager la procédure formelle d’examen.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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