(40) La Commission est parvenue à la conclusion que la mesure correspondant à une aide au sauvetage d’un montant de 5 millions d’EUR, qui a été prolongée au-delà du 24 janvier 2008 et dont Sandretto a bénéficié jusqu’à l’arrêt complet de ses activités le 29 juin 2009, constitue une aide appliquée de manière abusive qui ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché commun et que l’Italie doit récupérer auprès de l’entreprise bénéficiaire, Sandretto Industrie SRL,
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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