(5) Par lettre du 8 février 2008 (enregistrée sous le numéro A/2526), l’Italie a fait savoir à la Commission que la première tranche de la garantie avait pris fin le 24 janvier 2008 et que, vu l’échec des diverses tentatives de vente de l’entreprise, le juge compétent avait été saisi en temps utile d’une demande de conversion de la procédure en mise en faillite.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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