(6) La décision portant ouverture de la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité, accompagnée de l’invitation à formuler des observations adressée aux tiers intéressés, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. L’Italie a communiqué ses observations par courrier du 19 mai 2008 (enregistré sous le numéro A/9253). Aucun tiers intéressé n’a formulé d’observations.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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