(9) L’entreprise a été déclarée insolvable en mars 2006 et a ensuite été admise à la procédure d’administration extraordinaire en vue d’une éventuelle poursuite de l’activité. Elle a néanmoins renoncé à cette perspective, si bien que, suivant la procédure prévue par le décret législatif no 270/1999, l’administrateur extraordinaire a entrepris de liquider l’entreprise et donc de vendre ses biens, conformément à l’autorisation délivrée par le ministère compétent le 27 février 2007.
Décision (CELEX 32010D0215) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0215)
RattachementDécision (CELEX 32010D0215)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0215)
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