Décision (CELEX 32010D0216) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/04/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0216)
RattachementDécision (CELEX 32010D0216)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0216)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0216)EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

La première année de référence pour l’application de la présente décision est l’année 2009, qui couvre les données de 2009.

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