Accord intérimaire
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises et les dispositions pertinentes concernant les transports, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et le Monténégro, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 73, 74 et 75, du présent accord, des protocoles nos 1, 2, 3, 5, 6 et 7, et des dispositions pertinentes du protocole no 4, on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord» la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans les dispositions susmentionnées.
Съставено в Люксембург, на петнайсти октомври две хиляди и седма година.
Hecho en Luxemburgo, el quince de octubre de dos mil siete.
V Lucemburku dne patnáctého října dva tisíce sedm.
Udfærdiget i Luxembourg den femtende oktober to tusind og syv.
Geschehen zu Luxemburg am fünfzehnten Oktober zweitausendsieben.
Kahe tuhande seitsmenda aasta oktoobrikuu viieteistkümnendal päeval Luxembourgis.
Έγινε στo Λουξεμβούργο, στις δέκα πέντε Οκτωβρίου δύο χιλιάδες επτά.
Done at Luxembourg on the fifteenth day of October in the year two thousand and seven.