Décision (CELEX 32010D0224) · Article

Article 35

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32010D0224)
RattachementDécision (CELEX 32010D0224)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0224)
Référencearticle 35 de la décision (CELEX 32010D0224)EUR-Lex →

Concessions plus favorables

Les dispositions du présent titre n'affectent en rien l'application, sur une base unilatérale, de mesures plus favorables par l'une ou l'autre des parties.

Aller plus loin

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