DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
(visés à l'article 75 du présent accord)
L'article 75, paragraphe 4, du présent accord concerne les conventions multilatérales suivantes auxquelles les États membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les États membres:
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la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (convention de l'OMPI, Stockholm, 1967, amendée en 1979);
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la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971);
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la convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (Bruxelles, 1974);
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le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Budapest, 1977, amendé en 1980);
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l'arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (acte de Londres, 1934 et acte de La Haye, 1960);
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l'arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (Locarno, 1968, amendé en 1979);
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l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979);
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le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (protocole de Madrid, 1989);
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l'arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l'enregistrement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979);
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la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979);
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le traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984);
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le traité sur le droit des brevets (Genève, 2000);
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la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV, Paris, 1961, révisée en 1972, 1978 et 1991);
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la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre les reproductions non autorisées de leurs phonogrammes (convention sur les phonogrammes, Genève, 1971);
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la convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (convention de Rome, 1961);
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l'arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (Strasbourg, 1971, amendé en 1979);
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traité sur le droit des marques (Genève, 1994);
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l'arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques (Vienne, 1973, amendé en 1985);
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le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (Genève, 1996);
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le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève, 1996);
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la convention sur le brevet européen;
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l'accord de l'OMC concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
PROTOCOLE no 1
Relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et le Monténégro