Version d'origine : acte du 19/04/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0227)
RattachementDécision (CELEX 32010D0227)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0227)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32010D0227)EUR-Lex →
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Les États membres s’assurent que la description des dispositifs médicaux saisis dans Eudamed comporte le code d’une nomenclature de dispositifs médicaux reconnue à l’échelle internationale.
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