(9) Les États membres ne doivent saisir les données disponibles avant le 1er mai 2011 que dans la mesure nécessaire au futur fonctionnement d’Eudamed. Afin d’assurer l’exhaustivité d’Eudamed, il convient d’entrer les données disponibles avant le 1er mai 2011 concernant l’enregistrement des fabricants, des mandataires et des dispositifs, telles qu’exigées par les directives 93/42/CEE et 98/79/CE, sous la forme sous laquelle elles sont disponibles au niveau national.
Décision (CELEX 32010D0227) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0227)
RattachementDécision (CELEX 32010D0227)
Versionacte d'origine du 19/04/2010 (CELEX 32010D0227)
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