Article considérant 12

(12) En ce qui concerne la traçabilité des produits énumérés à l’article 1er du décret faisant l’objet de la notification, le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires prévoit qu’à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, il est nécessaire de mettre sur pied, dans les entreprises du secteur alimentaire, un système complet de traçabilité des denrées alimentaires permettant de procéder à des retraits ciblés et précis ou d’informer les consommateurs ou les inspecteurs officiels. Conformément à l’article 18 du règlement, les exploitants du secteur alimentaire doivent notamment être en mesure d’identifier toute personne leur ayant fourni une denrée alimentaire et les entreprises auxquelles leurs produits ont été fournis. De plus, l’article 19 dudit règlement prévoit des obligations spécifiques pour les exploitants du secteur alimentaire. L’indication obligatoire du lieu d’origine sur l’étiquetage des produits finis considérés ne constitue pas une information nécessaire aux fins de répondre à ces exigences relatives à la traçabilité.