Décision 2010/231/PESC · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2010/231/PESC
RattachementDécision 2010/231/PESC
Versionacte d'origine du 26/04/2010 (CELEX 32010D0231)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2010/231/PESCEUR-Lex →

(9) La présente décision respecte aussi pleinement les obligations incombant aux États membres au titre de la Charte des Nations unies ainsi que le caractère juridiquement contraignant des résolutions du Conseil de sécurité.

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