ACTION PRÉPARATOIRE CONCERNANT LES POSTES DE CONTRÔLE POUR 2010
1. 1. Introduction
Cette action préparatoire se compose d’une mesure d’exécution pour 2010.
Sur la base des objectifs indiqués dans l’action préparatoire, les crédits sont destinés à des subventions pour la construction ou la rénovation de postes de contrôle (à exécuter dans le cadre d’une gestion centralisée directe) et sont fixés à 2 000 000 EUR.
1. 2. Subventions pour la construction ou la rénovation de postes de contrôle
L’octroi des subventions fera l’objet d’une convention écrite («convention de subvention»).
BASE JURIDIQUE
Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
LIGNE BUDGÉTAIRE
17 04 03 03
PRIORITÉS DE L’ANNÉE, OBJECTIFS À REMPLIR ET RÉSULTATS PRÉVUS
L’augmentation du nombre d’animaux transportés par route sur de longs trajets a fait apparaître la nécessité d’améliorer les postes de contrôle où les animaux sont laissés au repos. Dans l’intérêt de la santé et du bien-être des animaux, des mesures spécifiques ont dû être instaurées de manière à éviter le stress chez les animaux et la propagation de maladies infectieuses. Cette action préparatoire a pour but d’accroître le recours aux postes de contrôle et de développer des postes de contrôle de qualité. Elle s’inscrit dans le prolongement d’une action préparatoire précédente, établie par la décision 2009/755/CE.
DESCRIPTION ET OBJECTIF DE LA MESURE D’EXÉCUTION
L’action préparatoire comprendra la construction ou la rénovation de postes de contrôle de qualité afin de valider un système de certification expérimental reposant sur les résultats de l’étude de faisabilité entreprise en 2009 en application de la décision 2009/755/CE. Cette action préparatoire devrait favoriser la mise en place d’un système économiquement viable pour la certification des postes de contrôle de qualité, dans le but d’améliorer le bien-être des animaux pendant leur transport sur de longs trajets.
MISE EN ŒUVRE
La direction générale de la santé et des consommateurs se chargera directement de la mise en œuvre.
CALENDRIER ET MONTANT INDICATIF DE L’APPEL À PROPOSITIONS/ATTRIBUTION DIRECTE
Un seul appel à propositions d’un montant de 2 000 000 EUR sera publié.
L’action préparatoire sera réalisée dans un délai de 24 mois à compter de la date de signature de la convention de subvention.
L’appel à propositions sera lancé après la réalisation de l’étude sur l’évaluation de la faisabilité visée dans la partie 1.2 de la décision 2009/755/CE, dont les résultats sont attendus d’ici la fin du mois de mai 2010.
TAUX DE COFINANCEMENT MAXIMAL
70 %
CRITÈRES ESSENTIELS DE SÉLECTION ET D’ATTRIBUTION
Critères de sélection
— Capacité financière du demandeur:
— les demandeurs devront démontrer qu’ils ont la capacité financière d’accomplir l’action à financer,
— les demandeurs devront prouver qu’ils possèdent les ressources propres indispensables au cofinancement de l’Union européenne demandé et à la gestion des flux de trésorerie nécessaires au projet. Le montant de la subvention octroyée à un bénéficiaire ne devra pas dépasser le montant total de son capital propre et de ses dettes à long terme.
— Capacité technique et professionnelle du demandeur:
— les demandeurs devront disposer des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’accomplissement de l’action à cofinancer. Ils devront apporter la preuve de leurs connaissances et de leur expérience dans le domaine des infrastructures destinées aux animaux et des opérations de transport d’animaux. Ils devront fournir des attestations et des descriptions des projets et activités accomplis au cours des trois années précédant la date de leur demande, et plus particulièrement des projets en rapport avec l’action concernée (transport et entretien d’animaux, construction d’infrastructures destinées aux animaux). Ils devront fournir un curriculum vitæ détaillé de chacun des membres de leur équipe et justifier des compétences managériales du directeur et du gestionnaire du projet; ces informations comprendront la formation suivie, les titres et diplômes obtenus, l’expérience professionnelle acquise, les travaux de recherche réalisés et les publications,
— les demandeurs devront démontrer que les organisations souhaitant participer à l’action souscrivent aux objectifs du projet et au principe de la mise en place d’un système de certification des postes de contrôle, que l’action doit réaliser. Ils devront fournir des informations sur les interlocuteurs et les acteurs internationaux qu’ils ont l’intention de consulter, notamment en ce qui concerne la certification, et dont ils envisagent d’utiliser les ressources pendant la réalisation de l’action préparatoire.
Critères d’attribution
Les critères d’attribution généraux suivants s’appliqueront:
— qualité de l’approche proposée (20 %),
— organisation des tâches et degré d’engagement des autorités ou organismes compétents dans les États membres concernés par l’action (30 %),
— intérêt du projet au niveau de l’Union et effet multiplicateur (30 %),
— rapport coût-efficacité du projet (20 %).
FORME DE LA SUBVENTION
Convention écrite