(11) Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir les termes «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002,
Décision (CELEX 32010D0249) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0249)
RattachementDécision (CELEX 32010D0249)
Versionacte d'origine du 30/04/2010 (CELEX 32010D0249)
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