(7) L’étude préliminaire prévue par la décision 2009/755/CE pour collecter des informations sur la situation actuelle des postes de contrôle et pour déterminer les critères fondant la qualité des postes de contrôle a commencé en 2009. Elle établira aussi les critères économiques d’attribution des subventions permettant de construire ou de rénover de façon satisfaisante des postes de contrôle de qualité. Les résultats de l’étude sont attendus d’ici mai 2010 et la procédure relative aux subventions prévues par la décision 2009/755/CE sera engagée sur la base des critères établis par l’étude.
Décision (CELEX 32010D0249) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0249)
RattachementDécision (CELEX 32010D0249)
Versionacte d'origine du 30/04/2010 (CELEX 32010D0249)
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