Version d'origine : acte du 30/04/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0257)
RattachementDécision (CELEX 32010D0257)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0257)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0257)EUR-Lex →
Sans préjudice de l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres relatifs aux dépenses de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009 sont apurés.
Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à celui-ci au titre de la présente décision dans le domaine des mesures de développement rural applicables en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne et en Slovaquie sont indiqués dans les annexes I et II.
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