(3) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à Malte, à la Pologne et à la Slovaquie, avant le 31 mars 2010, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires.
Décision (CELEX 32010D0257) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0257)
RattachementDécision (CELEX 32010D0257)
Versionacte d'origine du 30/04/2010 (CELEX 32010D0257)
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