Article considérant 1

(1) Par décision du 5 décembre 2007 (ci-après «la décision du 5 décembre 2007») la Commission a constaté que la facilité de trésorerie mise en place par la Bank of England (ci-après «BoE») le 14 septembre 2007 en faveur de Northern Rock (ci-après «NR») ne constitue pas une aide d’État. La Commission a en outre décidé que les garanties sur les dépôts des particuliers accordées par les autorités britanniques entre le 17 et le 20 septembre, ainsi que le 9 octobre 2007 comportaient une aide d’État qui était compatible avec le marché commun en tant qu’aide au sauvetage pour une durée de six mois, jusqu’au 17 mars 2008, conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration»). Dans sa décision, la Commission a aussi insisté sur la présentation, dans un délai de six mois, d’un plan de restructuration ou de la preuve du remboursement de l’aide.