(100) En ce qui concerne les propositions formulées par le Royaume-Uni dans sa réponse à la décision d’extension de la procédure au sujet de la méthode à utiliser pour calculer le montant de l’aide, la Commission observe que ces propositions ne semblent pas tenir compte de la situation actuelle des marchés financiers.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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