Article considérant 102

(102) Ainsi qu’il a été indiqué dans la décision d’extension de la procédure (section 4.2.1), la Commission n’a pas appliqué l’article article 87, paragraphe 3, point b), du traité, dans sa décision du 5 décembre 2007 relative à l’aide au sauvetage allouée à NR ou dans la décision d’ouverture de la procédure. En fait, l’aide accordée à cette date ne paraissait pas s’attaquer à une perturbation touchant un État membre tout entier, mais visait plutôt à remédier à des problèmes spécifiques à la situation de NR. Dans de telles circonstances, et conformément à la jurisprudence, la Commission a conclu que l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité 87 n’était pas applicable.