(104) La Commission a établi que NR, BankCo et AssetCo bénéficieront de plusieurs mesures d’aide d’État. Ces mesures sont de différents types. La scission de NR est comparable à une mesure de sauvetage des actifs dépréciés, tandis que les injections de capitaux sont des recapitalisations. Avant d’examiner le plan de restructuration final soumis par le Royaume-Uni qui inclut ces mesures, la Commission appréciera d’abord la scission de NR dans le contexte de la communication sur les actifs dépréciés et les recapitalisations à la lumière de la communication sur la recapitalisation en vue de vérifier si elles sont compatibles avec ces communications.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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