Article considérant 105

(105) Dans la décision d’extension de la procédure, la Commission a indiqué que la scission de NR pourrait être considérée comme une sorte de mesure de sauvetage des actifs dépréciés bénéficiant aux activités économiques de NR, que BankCo continue à exercer sur le marché. Le Royaume-Uni a soumis plusieurs observations à cet égard en réponse à la décision d’extension de la procédure. Il a notamment fait valoir que NR a été nationalisée à 100 %, que le plan de la scission n’a été élaboré qu’à un stade ultérieur et qu’avant la scission, les actifs appartiennent déjà à l’État. Ces arguments ne font cependant pas obstacle à l’application de la communication sur les actifs dépréciés, étant donné que l’effet des mesures d’aide décidées par le Royaume-Uni a abouti à la création d’une banque (BankCo) qui n’a pas à supporter les actifs dépréciés de l’entité dont elle est issue (NR).