(107) La transparence ex ante suppose une identification claire des actifs et des risques. C’est une nécessité afin de déterminer le montant de l’aide de la mesure de sauvetage des actifs dépréciés et de vérifier si l’aide est nécessaire pour remédier à un problème temporaire ou si la banque en question est techniquement insolvable.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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