(108) En ce qui concerne l’évaluation des actifs dépréciés, le point 38 de la communication sur les actifs dépréciés prévoit que, lorsque l’évaluation des actifs se révèle particulièrement complexe, il peut être possible d’envisager d’autres stratégies telles que la création d’une banque assainie («good bank») ou l’acquisition d’une banque par l’État (notamment sa nationalisation). Dans ce dernier scénario aucune évaluation ex ante n’est nécessaire dans la mesure où l’évaluation s’effectue progressivement dans le contexte de la restructuration ou de la liquidation.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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