Décision (CELEX 32010D0262) · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (CELEX 32010D0262)EUR-Lex →

(108) En ce qui concerne l’évaluation des actifs dépréciés, le point 38 de la communication sur les actifs dépréciés prévoit que, lorsque l’évaluation des actifs se révèle particulièrement complexe, il peut être possible d’envisager d’autres stratégies telles que la création d’une banque assainie («good bank») ou l’acquisition d’une banque par l’État (notamment sa nationalisation). Dans ce dernier scénario aucune évaluation ex ante n’est nécessaire dans la mesure où l’évaluation s’effectue progressivement dans le contexte de la restructuration ou de la liquidation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0262. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).