(110) Selon la communication sur les actifs dépréciés, l’objectif de l’évaluation est de calculer le montant de l’aide et, par conséquent, le niveau de distorsion de la concurrence, afin de déterminer la portée que doit avoir la restructuration. Dans la présente affaire, la restructuration peut être considérée comme étant «très» profonde. Une évaluation ex ante des actifs n’aurait, en l’espèce, pas entraîné l’imposition par la Commission d’exigences supplémentaires concernant la portée de la restructuration.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.