(111) Compte tenu de ces deux éléments, il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation avant la scission. En ce qui concerne l’évaluation progressive des actifs, la […] débouchera sur une évaluation de ces actifs par le marché au fil du temps.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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