(114) Les conditions énoncées au point 41 de la communication sur les actifs dépréciés sont remplies, dans la mesure où il est procédé à une restructuration en profondeur puisque les activités économiques de NR, poursuivies par BankCo, seront réduites de plus de 75 %. En outre, le Royaume-Uni a nationalisé la banque en février 2008, et détient donc 100 % des actions. En déchargeant la banque assainie des hypothèques improductives, l’État augmente la valeur de la banque, qu’il prévoit de vendre dans […]. Par conséquent, l’État profitera au moins en partie du sauvetage des actifs, sous la forme d’un prix de vente plus élevé pour la banque assainie.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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